CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées. Par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve.

1 - OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de vente. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de vente. La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation.

En signant le bon de vente, le client reconnaît :

• L’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin ;

• Que la grille de correspondance entre les mensurations et la taille standard des vêtements a été tenue à sa disposition dans le magasin au moment de la signature du bon de vente ;

• Avoir été informé par le vendeur qu’en cas de changement de mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

• Que les articles peuvent être légèrement modifiés par rapport aux modèles présentés (coloris, matière, épaisseur des graphismes,…) sans que cela rende le bien impropre à leur usage.

• 2 - RETOUR

Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront être modifiés sauf accord préalable exprès donné par la société venderesse ; ce dernier devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente et ne pourra intervenir que dans les conditions suivantes :

- Le report de la date de mariage, dûment justifié.

- L’avancement de la date de mariage, dûment justifié. Cette modification entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés.

- Le changement de taille ou de modèle de robe de mariée, robe de cocktail ou costume pour un article de valeur égale ou supérieure ; cette modification entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés si ce changement n’a pas lieu dans les sept (7) jours suivant la vente.

Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie et s’engage à en informer la société venderesse en cas de modification ultérieure.

En cas d’acceptation d’une demande d’annulation de la commande et à titre de clause pénale, il est prévu que la société pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches afin de couvrir les frais de logistiques engagés et 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches afin de couvrir l’intégralité de leur prix de revient.

3 - LIVRAISON - TRANSPORT

La livraison intervient au plus tard à la date précisée sur le bon de vente par la mise à disposition des articles commandés dans le magasin dans lequel la commande a été passée. Dans le cas où la société n’exécute pas son obligation de livraison à la date contractuellement prévue, le client pourra demander le remboursement du prix de l’article non livré.

Le client s’engage à venir chercher la robe à première demande du magasin. A défaut, la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

4 - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix que le client s’engage à payer est le prix TTC figurant sur le bon de commande, exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Un acompte minimum de 40% du montant total de la commande devra être versé par le client au moment de conclusion de la vente. Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront donc être imputées que sur la commande passée.

Trois possibilités sont offertes au client pour le paiement du prix :

- commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 1.000 euros), , chèque bancaire ou postal, ou carte bancaire ;

- commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de vente et en tout état de cause au moins un mois avant la date de mise à disposition prévue au bon de vente. Tout paiement tardif intervenant moins d’un mois avant la date de livraison contractuellement convenue ne pourra intervenir que par carte bancaire ou espèces (dans la limite d’un plafond de 1 000 € pour les espèces). En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et uniquement par paiement en espèces (jusqu’à 1.000 euros), carte bancaire.

- paiement échelonné en plusieurs fois sans frais par PNF selon disponibilité du procédé en magasin.

En cas de paiement par virement effectué par un majeur incapable – sous tutelle ou curatelle renforcée – le paiement devra être effectué par le tuteur ou le curateur.

En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera de plein droit immédiatement exigible. A défaut de régularisation passé un délai de huit jours après mise en demeure de payer les sommes dues restée sans effet, la vente sera résolue de plein droit. A titre de clause pénale, les acomptes versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes. Cette clause pourra être mise en oeuvre sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.

5 - TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert des risques de la chose vendue au client s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par le client.

Les articles commandés restent la propriété de la société venderesse jusqu’au complet paiement du prix principal, des majorations et le cas échéant des intérêts de retard.

6 - GARANTIES

En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client.

Cette garantie n’interdit pas au client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ; dans ce cadre, le client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la prise de livraison pour agir ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la prise de livraison.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7 - RESPONSABILITE

La société ne peut être tenue pour responsable :

• de retards de livraison imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de commande tardives, quand bien même lesdites demandes auraient été acceptées sans réserve par la société ;

• en cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées dans le bon de vente.

Les parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. L’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

8 - DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, le client a un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Toute demande du client devra être effectuée auprès du magasin où les commandes auront été passées.

9 – RECLAMATIONS - MEDIATEUR

Réclamations : Le Client reconnaît que toute réclamation relative au contrat de vente doit être formée par la personne nommément désignée sur le bon de vente ou tout conseil régulièrement mandaté (avocat, …). Son identité étant la seule figurant sur le bon de vente, il se porte fort de transmettre à la société Ezila toute réclamation émanant de tout tiers ou intervenant indirect au contrat (financeur,…).

Médiateur : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

10 - DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.